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Les actes du divorce à signer sur place (ou envoyés par courrier / email)

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Votre divorce est prononcé rapidement (en général entre 1 et 3 mois *)


* Le délai varie en fonction du lieu de votre domicile. Plus d'informations sur les délais.


Qu’est ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable et est donc un divorce facile, un divorce rapide (dans notre cabinet d’avocat le délai est généralement de 3 mois maximum) et un divorce économique (à partir de 322,50€ par époux).

Il est nécessaire que les deux époux soient d’accord sur les effets du divorce (pension, enfants, domicile, etc.).

Lors du rendez-vous, nous vous expliquons toute la procédure de divorce et rédigeons avec vous les actes du divorce par consentement mutuel (convention de divorce).

La convention de divorce est le contrat qui va fixer et règlementer les modalités de votre divorce et qui sera ensuite homologué par le juge. Votre divorce par consentement mutuel reposera sur cet acte.

Pour en savoir + sur le divorce par consentement mutuel :
> Mode d'emploi pour un divorce rapide et pas cher
> Durée d'un divorce par consentement mutuel

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Quel est le déroulement de la procédure de divorce à l’amiable ?

1. Après le rendez-vous à notre cabinet d’avocat, le juge vous enverra une convocation à l’audience de divorce par consentement mutuel
2. Nous serons présents également à l’audience. Votre présence est obligatoire.
3. L’audience n’est pas publique, il s’agit d’un rapide entretien avec le juge. L’épouse est reçue seule, puis l’époux et ensuite le couple avec l’avocat. Le rôle du juge est de vérifier la liberté et la réalité de vos consentements mais aussi  de préserver les intérêts des enfants.

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Comment se déroule votre divorce amiable dans notre cabinet d’avocat ?

1. Vous prenez un rendez-vous à notre cabinet au cours duquel nous vous expliquerons tout sur votre divorce à l’amiable
2. Lors de ce rendez-vous nous rédigeons avec vous la requête et la convention de divorce par consentement mutuel
3. Nous envoyons votre dossier de divorce amiable au juge

4. Vous recevez la convocation 2 semaines avant l’audience (votre présence est obligatoire)

5. Lors de l’audience (en général entre 1 et 3 mois après le rendez-vous à notre cabinet d’avocat), notre cabinet d’avocat sera présent et le juge prononcera votre divorce. Votre divorce par consentement mutuel est prononcé le jour de l’audience.
6. Nous nous occupons du changement de votre état civil (modification de votre acte de mariage et de votre acte de naissance).

Pour en savoir + sur le divorce par consentement mutuel :
> Mode d'emploi pour un divorce rapide et pas cher
> Durée d'un divorce par consentement mutuel
> Le divorce express

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Quel sont les délais pour un divorce par consentement mutuel ?

1. Le divorce par consentement mutuel est prononcé officiellement le jour de l’audience
2. Lorsque votre dossier est complet, nous l’envoyons le jour même au juge
3. Une fois le dossier envoyé au juge, le délai est généralement  entre 1 et 3 mois
4. Votre divorce par consentement mutuel est opposable aux tiers lorsqu’il est transcrit sur votre état civil (généralement entre 2 et 3 mois après l’audience). Notre cabinet s’occupe de toutes les formalités de transcription.

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Commentaires 

 
# josimasko 08-05-2011 09:16
Combien de temps pour un divorce sur Lyon? nous sommes pressés car mon époux est militaire et doit partir en Octobre à l'étranger
Merci de me répondre
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# Maître Gueguen-Carroll 09-05-2011 13:26
Chère Madame,

Le divorce le plus rapide est celui du divorce par consentement mutuel.
En effet, généralement à Lyon, le délai pour divorcer par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable) est généralement de l'ordre de 3 mois à partir du moment où votre dossier est complet. Aussi si votre époux part à l'étranger en octobre, il est impératif que vous preniez contact rapidement avec votre avocat afin de lancer la procédure.
Je vous rappelle que pour un divorce par consentement mutuel, les 2 époux doivent être présents à l'audience.
Pour en savoir plus sur les délais, n'hésitez pas à cliquer sur le lien ci-dessous puisque nous avons rédigé un article sur les délais en France pour les divorces par consentement mutuel

Durée d'un divorce à l'amiable
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# ollivier 08-05-2011 18:49
j aimerai avoir des renseignement pour un divorce pour consentement mutuel je suis dans le departement du 78 et mon epoux est dans le 35 ce qu il faut comme papiers a fournir nous avons un bien immobiliers et trois enfants 21 17 14 ans
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# Maître Gueguen-Carroll 09-05-2011 18:06
Cher Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les pièces nécessaires:
- la copie du livret de famille (extrait de mariage et pages sur les enfants)
- la copie de la pièce d’identité de chaque époux
- Numéro de sécurité sociale de chaque époux (ex : copie du dernier bulletin de salaire de chaque époux ou copie de la carte d’immatriculati on à la Sécurité Sociale carte Vitale ou relevé de droits)

Le cas échéant :
• en cas de séparation de biens ou autre type de contrat de mariage : la copie du contrat de mariage
• en cas de donation au dernier vivant : la copie de la donation
• en cas de contrats de prêt ou crédits : la copie des contrats de prêt et de leur tableau d’amortissement
• s’il y a des véhicules : la copie de la carte grise de chaque véhicule

Il y aura lieu de nous communiquer par courrier après le rendez-vous :
• la copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander à la mairie de votre lieu de mariage)
• la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois (à demander à la mairie de votre lieu de naissance ou sur internet www.acte-naissance.fr )
• la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance de l’enfant ou sur internet www.acte-naissance.fr)
• l’acte liquidatif ou la convention d’indivision, établi par votre notaire, qui concerne le partage de vos intérêts patrimoniaux, et notamment votre bien immobilier
• deux justificatifs de domicile.
Nous restons bien naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien à vous
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# louisa 12-05-2011 16:58
bonjour nous habitons dans l'oise et nous voulons divorcé le plus rapidement possible nous avons 4 enfants et les finances sont difficiles pouvez vous nous aider
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# Maître Gueguen-Carroll 28-05-2011 10:55
Chère Madame,

Si vous nous contacter rapidement, il est encore possible d'obtenir une date d'audience avant les vacances d'été. En règle général dans l'Oise, le divorce est prononcé dans les 3 mois.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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# faty 26-05-2011 23:34
bsr mon conjoint et moi meme souhaitons divorcer nous avos une petite fille de 3 ans ,et nous avons un pret en commun j aimerai avoir un devis pour un divorce par consentement mutuelle et savoir combien de temps cela peu prendre svp merci pour la reponse
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# Maître Gueguen-Carroll 28-05-2011 10:53
Chère Madame,

Si vous résidez en Ile de France, nous vous proposons un forfait de 990€ TTC pour le couple soit 495€ chacun. Ce forfait inclut tous les frais et charges, pas un euro de plus ne vous sera facturé.

N'hésitez pas à nous appeler si vous désirez plus de renseignements. Nous restons à votre disposition.

Bien à vous
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# patrick 30-05-2011 10:37
chere madame ma femme m a quitté il y a 10ans nous voulons divorcer a l amiable pouvez vous me faire un devis
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# Maître Gueguen-Carroll 19-06-2011 16:08
Cher Monsieur,

Pour votre divorce par consentement mutuel, le plus simple serait de nous contacter. Vous pouvez également utiliser notre logiciel sur cette même page afin de calculer le montant de nos honoraires pour votre divorce amiable.
Bien à vous
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# dachi 14-06-2011 15:49
Bonjour,
nous avons établi un pacte familial pour notre séparation (non mariés, 2 enfants).

J'aimerai le faire homologuer par le juge. Comment m'y prendre ?

Merci,

Kiba, Paris
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# Maître Gueguen-Carroll 19-06-2011 16:14
Cher Monsieur,

Dans cette situation, il doit être effectué une requête devant le juge aux affaires familiales afin d'officialiser le sort des enfants (garde, droit de viste, pension-alimentaire, etc).
N'hésitez pas à nous appeler afin que l'on puisse vous renseigner plus précisément.
Bien à vous
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# Thomas 17-06-2011 18:56
Je vis en France depuis 2008,j'étais mariée à Madagascar depuis 1995 sauf que j'ai plus revu mon mari depuis l'an 2000.Il est à Madagascar.J'ai 2 enfants qui sont majeurs maintenant et qui sont à Madagascar aussi.On a pas de biens communs.Je veux procéder au divorce.Est-ce que c'est possible?qu'est ce qu'il faut que je fasses?Est ce que se sera long?Merci de me répondre
Répondre | Répondre en citant | Citer
 
 
# Maître Gueguen-Carroll 19-06-2011 16:19
Vous pouvez bien entendu divorcer, il y aura lieu simplement dans un premier temps d'assigner votre époux au dernier domicile connu. Le divorce est possible, seulement ce ne sera pas un divorce par consentement mutuel. N'hésitez pas à nous contacter afin de vous expliquer plus précisément la procdéure de divorce à envisager compte tenu de votre situation particulière.
Répondre | Répondre en citant | Citer
 
 
# Anita 20-06-2011 09:59
bonjour

je suis d'une nationnalité italienne j'étais mariée en france depuis 2003.moi et mon mari nous voulons divorcé le plus rapidement possible sachant que nous n'avons pas d'enfant.qu'est ce qu'on doit faire ?
Répondre | Répondre en citant | Citer
 
 
# Maître Gueguen-Carroll 22-08-2011 13:43
Madame,

Pardonnez le retard de ma réponse.
Il suffit pour cela de prendre rendez-vous avec un avocat et de communiquer une copie du livret de famille et de vos pièces d'identité dans un premier temps afin de rédiger les actes du divorce par consentement mutuel
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# Valérie 20-06-2011 09:45
Nous souhaitons divorcer rapidement par consentement mutuel, nous habitons dans l'essonne.
Nous avons un contrat de mariage par communauté, est-ce possible lors de la demande de divorce de laisser sa part à un des deux époux lorsqu'il a du biens.
Répondre | Répondre en citant | Citer
 
 
# Maître Gueguen-Carroll 09-08-2011 13:21
Chère Madame,

Il est effectivement possible de laisser sa part à son conjoint. Il y aura lieu de le mentionner dans la convention de divorce. Il faudra également envisager un état liquidatif ou une convention d'indivision. N'hésitez pas à nous appeler afin que l'on vous explique plus en détail les modalités de votre accord avec votre conjoint.
Bien à vous
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# Anita 20-06-2011 10:32
bonjour

je suis italienne j'etais mariée depuis 2003 en france .moi et mon mari nous voulons se devorcé sachant que nous n'avons pas d'enfant.
Répondre | Répondre en citant | Citer
 
 
# Maître Gueguen-Carroll 09-08-2011 12:59
Chère Madame,

Si l'un de vous deux réside en France, il est effectivement possible de divorcer en France. Si effectivement vous n'avez ni enfant, ni bien immobilier en commun et vous résidez à Paris, nos honoraires sont de 645€ pour vous deux soit 322,50€ chacun.

Nous avons un logiciel sur notre site vous permettant de calculer le prix du divorce que vous trouverez sur cette même page.


Bien à vous
Répondre | Répondre en citant | Citer
 
 
# Thierry 21-06-2011 14:45
Bonjour, je suis séparé depuis plus de 3 ans et vivons dans des régions différentes. Madame est d'origine Ukrainiennes ! Elle travaille a revenu le double du smic et a sont appartement a Nice en location, donc pas besoin de moi pour vivre! Je suis au RMI, après la liquidation de ma société .J'assume seul les dettes de la société. Madame travail et veux vivre en France ! Elle attend le renouvellement de sa carte de séjours. Ceci dit je suis fatigué des tout ces problèmes ! Je veux être libre, nous sommes d’accord pour divorcer (nous nous sommes marié en Ukraine et mariage validé en France ! Nous avons chacun notre vie ! Que me conseiller vous ? Cdt Thierry
Répondre | Répondre en citant | Citer
 
 
# Maître Gueguen-Carroll 09-08-2011 13:05
Monsieur,

Compte tenu de votre situation, il semblerait plus avantageux et moins onéreux de divorcer par consentement mutuel. Si vous résidez en France, ce qui semble être le cas, il est possible de divorcer à l'amiable en France. A la lecture votre mail, vous n'avez ni enfant, ni bien immobilier en commun avec votre épouse, aussi un divorce à l'amiable pourrait être rapidement prononcé si vous le souhaitez et si vous êtes d'accord avec votre épouse sur le divorce et ses conséquences. Je vous invite à nous contacter afin que l'on puisse vous communiquer plus d'informations.
Bien à vous
Répondre | Répondre en citant | Citer
 
 
# alice 04-07-2011 09:27
Bonjour,

Je suis mariée et mon mari et moi souhaitons divorcer, nous voudrions faire cela à l'amiable mais nous avons une maison en commun. Nous avons acheté cette maison alors que nous étions pacsés et nous sommes désormais mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Je souhaiterais racheter la part de mon mari de la maison ou la faire racheter par un ami, ma question est donc : faut-il gérer la transaction immobilière avant ou après le divorce ?
J'ai consulté la notaire qui nous a vendu la maison et elle me dit de le faire avant le divorce étant donné que nous n'étions pas mariés lors de l'achat de la maison, celle ci ne rentre pas dans la communauté. Mais si je rachète la part de mon mari en n'étant pas divorcé, alors la maison rentre-t-elle dans la communauté ? Enfin, la différence en terme de coût du divorce va-t-elle être élevée en fonction de la présence ou non d'un bien immobilier ?
merci de m'éclairer.

Cordialement.
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# Maître Gueguen-Carroll 09-08-2011 13:18
Madame,

Les magistrats demandent systématiquemen t un état liquidatif ou une convention d'indivision lorsque les époux ont un bien en commun. Il semblerait dans votre situation que le bien soit entré dans la communauté. Je dois afin de vous assurer de ma réponse avoir plus d'éléments en ma possession. Cependant, j'attire votre attention sur le fait qu'il peut arriver que deux personnes achètent un appartement ou une maison ensemble sans être mariées. Si elles se marient par la suite, le bien tombe dans la communauté comme si il avait été acquis pendant la durée du mariage.
Afin de connaître le coût et les avantages versus les inconvénients sur la vente pendant ou après le mariage, je vous invite à lire l'article de notre blog: sur les biens immobiliers lors d'un divorce à l'amiable
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# gégé 17-07-2011 23:53
bonjour,
nous envisageons un divorce à l'amiable avec mon conjoint
toutefois, nous possédons une maison (qui est en vente) et un terrain que l'on va aussi mettre en vente
peut on entamer la procédure du divorce à l'amiable ? comment justifier aujourd'hui notre séparation officielle, notamment aux organismes (caf..) pour qu'ils prennent en compte notre nouvelle situation ? merci d'avance
Répondre | Répondre en citant | Citer
 
 
# Maître Gueguen-Carroll 09-08-2011 13:28
Monsieur,
Vous pouvez bien entendu envisager un divorce à l'amiable et commencer d'ores et déjà à entamer la procédure de divorce.
Afin de justifier de votre séparation un avocat peut si vous le souhaitez engager la procédure de divorce et vous communiquer un double des documents mais aussi vous pouvez vous rendre à un commissariat et effectuer une main courante.
Bien à vous
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# Grandpierre 10-08-2011 05:09
Bonjour,
Je ne vie plus avec mon épouse depuis 15 années. Je réside à Madagascar et mon épouse à l'Ile Maurice.Nous avons encore en commun, une parcelle de terrain en France et je suis prèt à lui céder ma part.Nous sommes d'accord pour un divorce par consentement mutuel.
Vos prestations s'étendent telle pour des personnes vivant à l'étranger ???
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# Maître Gueguen-Carroll 22-08-2011 13:02
Monsieur,

Toute personne peut divorcer en France à partir du moment ou l'un des deux époux a un domicile en France (pour le divorce par consentement mutuel), et plus généralement la compétence dépend du lieu du domicile conjugal.
Aussi si l'un des 2 époux vit en France et qu'il a donc une adresse en France, le divorce pourra alors avoir lieu.
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# bonsoir 13-08-2011 00:33
bonsoir
c'est très symps vos réponses, c'est dûr, quand on est pommé, ça réconforte un site comme celui-là
voilà ma question :
on (je dit on) souhaiterai divorcer à l'amiable mais rester ensemble (pour le moment) on a une maison acheté ensemble, peut-on juste en ête deux propriétaire sans la vendre et au pire vivre à deux dedans ?
c'est sûr, vous allez me dire pourquoi je divorce... mais la vie est bizarre, et je n'ai pas toutes les réponses :-(
merci pour votre réponse
Répondre | Répondre en citant | Citer
 
 
# Maître Gueguen-Carroll 22-08-2011 12:58
Monsieur,

Je vous remercie pour la gentillesse de votre mail.

Vous pouvez effectivement si vous le désirez conserver votre maison avec votre épouse même si vous divorcez. Il suffira pour cela d'établir une convention d'indivision.

S'agissant de continuer à vivre ensemble après le prononcé du divorce, je vous dirai qu'il s'agit de votre vie privée cependant les juges refusent de divorcer les époux vivant sous le même toit (à vous de voir ce que vous allez dire au juge !), juridiquement après le divorce seul un époux aura le droit de vivre dans cette maison (décision prise ensemble entre époux pour un divorce amiable) ce qui signifie que si par exemple votre épouse a le droit de rester dans la maison, elle pourra à tout moment décider de vous mettre à la porte. Je ne dit pas qu'elle le fera, mais simplement qu'elle en aura le droit.
Bien vous
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# Chauvin Daniel 30-08-2011 11:13
Bonjour,
Vous occupez-vous de divorce à l'amiable en Belgique ?
Si non, pouvez-vous m'orienter vers votre équivalent en Belgique ?
Cordialement
DC
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# Maître Gueguen-Carroll 28-09-2011 19:40
Monsieur,

Nous ne nous occupons pas des divorces en Belgique, cependant si votre conjoint ou vous même avez une résidence en France, il sera alors possible de divorcer en France.
A défaut, je vous conseille tout simplement de regarder sur internet.
Bien à vous
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# ladhari 02-09-2011 21:11
bonsoir,

je souhaiterais divorcer le plus tot possible,mais mon mari veux demander le divorce lorsqu' il obtiendra sa carte de séjour,cela n'est pas mon probléme moi je voudrais trouver un accord pour que le divorce ne soit pas long,on habite plus dans le meme domicile moi jhabite chez ma cousine dans le 93 et lui dans le 94,pouvez vous me conseiller svp merci.
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# Maître Gueguen-Carroll 28-09-2011 19:42
Madame,

Si vous souhaitez divorcer, votre époux ne peut vous contraindre, vous obliger à rester marié.
L'idéal étant qu'il soit d'accord sur le principe de divorcer.
Le plus simple serait de prendre rapidement contact avec un avocat afin qu'iqu'il puisse commencer la procédure de divorce.
Répondre | Répondre en citant | Citer
 
 
# BELAye 03-09-2011 19:49
Madame,

J'ai une petite fille agée de 5 ans et de mi avec mon ex qui est partie vivre dans le sud ( sète ) de ma part j'habite paris, on est séparé depusi avril 2008 suite à une audience devant le jaf et j'ai le droit de garde et de visite mais qq mois plu-tard mon avait quitté la région parisienne pour vivre dans le sud sans laisser d'adresse j'ai donc lancé une demande de divorce qui a durée deux ans et demis , j'ai reçu moi et mon ex le jugement hier qui dit que notre demande est refusée pq les motifs sont insuffisants.

actuellement ça se passe bien avec mon ex et j'ai pu voir ma fille et parler avec normalement,

je me demande comment ça va se passer notre divorce et combien de temps ca va prendre alors qu'on habite Paris-Sète

De mon côté j'ai un travail et CDI mais mon ex a le droit à l'aide Jurid pq elle ne travail pas depuis 4 ans au moins

Merci pour votre réponse
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# Maître Gueguen-Carroll 28-09-2011 19:44
Peu importe que vous habitiez à Paris ou à Sète, votre divorce peut avoir lieu dans une des deux villes si vous êtes d'accord avec votre conjoint. A défaut, ce sera le lieu où se situe votre domicile conjugal.
N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat afin de lancer la procédure de divorce.
Bien à vous
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# martins rodrigues 14-09-2011 12:36
bonjour je suis marier depuis le 29 mai 2010 et j'ai un enfant avec mon mari mai les chose ne se sont pas bien passer depuis le mariage donc j'ai décider de divorcer et lui il la accepter mai on habite toujours ensemble nous n'avions aucun bien en commun pourriez vous me dire ce que je dois faire pour que notre divorce sois fais au plus vite s'il vous plais merci
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# Maître Gueguen-Carroll 28-09-2011 19:47
Si vous êtes d'accord tous les deux pour divorcer, vous pourrez alors affectuer un divorce par consentement mutuel. En général, il s'agit d'un divorce rapide, pas cher et simple. Le divorce peut être en général prononcé dans les 3 mois.
Aussi, je vous recommande de contacter un avocat rapidement.
Bien à vous
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# Nadia 09-10-2011 12:15
Bonjour

Avec mon mari nous voulons divorcer à l'amiable,nous habitons tous deux en France à Paris.Nous nous sommes mariés en Algérie ,à Oran.Est ce que,si nous divorçons en France,le divorce sera prononcé en Algérie?

Merci de m'apporter une réponse svp.
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# lilloise 12-10-2011 08:38
bonjour
mon ami fait un divorce par consentement mutuel
il laisse tout à sa femme (maison ...)
vit chez moi depuis 6 mois
depuis avril , il me dit qu'il attend la convocation du TGI de lille
est ce normal que c'est si long ?
comment savoir ?
divorce t il vraiment ?
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# Maître Gueguen-Carroll 17-01-2012 01:05
Effectivement avril cela peut sembler un peu long, mais vous ne connaissez peut être pas tous les incidences, complications de ce divorce.

Le retard peut être dû à l'attente d'un état liquidatif qui doit être établi par le notaire (concernant le bien immobilier).

Le plus simple serait d'appeler le greffe et de demander quel est la durée approximative des procédures de divorce par consentement mutuel.

En général, une procédure de divorce à l'amiable à Lille est entre 3 et 6 mois.
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# liliane maciejewski 19-10-2011 13:00
nous voulons divorcer en amiable,nous possedons une maison et avons deux enfants communs ,faut il vendre la maison avant d'entamer une procédure de divorce et si l'un de nous désire la garder comment faire?????
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# Maître Gueguen-Carroll 09-01-2012 22:18
Chère Madame,

Vous n'êtes pas obligés de céder votre maison, vous pouvez décider de rester en indivision avec votre époux.
A ce titre, il conviendra de vous rapprocher de votre avocat et ensuite de votre notaire afin qu'il établisse une convention d'indivision qui sera alors annexée à la convention de divorce. Vous pouvez également décider que l'un de vous conserve la pleine propriété de la maison (moyennant le versement d'une soulte). Sachez que tout est possible, je vous recommande de vous rapprocher de votre avocat afin qu'il vous explique et vous dirige vers la solution la plus adaptée à votre situation.
Répondre | Répondre en citant | Citer
 
 
# noonel 14-11-2011 19:13
Bonsoir,

Je réside dans le 74 et mon mari est enfin d'accord pour divorcer à l'amiable. Nous avons trois enfants. Je souhaiterais que cela se fasse le plus rapidement possible car je ne supporte plus cet enfer. En combien de temps puis-je espérer en finir avec tout cela ?
Merci pour votre réponse.
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# Maître Gueguen-Carroll 09-01-2012 22:22
Généralement, un divorce par consentement mutuel peut être prononcé dans un délai variant entre 1 mois et 6 mois.

Je vous recommande de prendre contact rapidement avec un avocat afin qu'il lance votre procédure de divorce.
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# kissdoug 08-01-2012 14:50
Bonjour à tous,
je viens d'être divorcée, et mon ex mari a été contraint de me verser une prestation compensatoire. Un huissier l'a signifié et mon avocat a obtenu un certificat de non appel. il a versé un premier règlement qui est encore à la CARPA.
Cependant l'huissier de justice à qui mon avocat a demandé de mettre à exécution ce jugement l'a à nouveau signifié, ce qui était inutile à mon avis. Maintenant il veut se servir de la seconde signification pour remettre en cause le jugement.
Cette seconde signification peut elle aboutir?
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# Maître Gueguen-Carroll 17-01-2012 01:01
Difficile malheureusement de vous répondre dans la mesure ou je n'ai pas pris connaissance de votre divorce.
Je vous recommande de vous rapprocher de votre avocat.
Répondre | Répondre en citant | Citer
 
 
# Khalid & Sandra 17-01-2012 00:38
Bonjour à tous

Nous souhaitons divorcé par consentement mutuel. Nous avons Deux enfants de 12 et 15 ans, Nous avons également un bien immobilier estimé à environ 130000€ dans lequel se trouve le salon de coiffure de madame.
D'un commun accord nous avons décidés:
- que madame resterais dans la maison pour conserver son activité professionnel et assumerai le prêt en cours (reste encore 30000€ de prêt immobilier).
-que madame rachèterai ma part dans 6ans ( 130000-30000)/2 soit 50000€.
-que je verserai une pension alimentaire de 500€.
Compte tenue de ces éléments pouvez vous nous donner un chiffrage correspondant au coût d'un divorce à l'amiable ainsi que le délai. En ce qui concerne le bien immobilier quel type de document notarié sera nécessaire pour compléter le dossier du divorce.
Merci par avance
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# Khalid & Sandra 17-01-2012 00:47
Bonjour à tous

Nous souhaitons divorcé par consentement mutuel. Nous avons Deux enfants de 12 et 15 ans, Nous avons également un bien immobilier estimé à environ 130000€ dans lequel se trouve le salon de coiffure de madame.
D'un commun accord nous avons décidés:
- que madame resterais dans la maison pour conserver son activité professionnel en assumant le prêt en cours (reste encore 30000€ de prêt immobilier).
-que madame rachèterai ma part dans 6ans ( 130000-30000)/2 soit 50000€.
-que je verserai une pension alimentaire de 500€.
Compte tenue de ces éléments pouvez vous nous donner un chiffrage correspondant au coût d'un divorce à l'amiable ainsi que le délai. En ce qui concerne le bien immobilier quel type de document notarié sera nécessaire pour compléter le dossier du divorce?.
Merci par avance

Cordialement
Répondre | Répondre en citant | Citer
 
 
# Maître Gueguen-Carroll 17-01-2012 01:00
Bonsoir,
Tout dépend si vous êtes en Ile de France ou en Province, le prix de votre divorce sera de 990€TTC ou 1290€ pour les deux époux, soit 495€ ou 645€ par personne.

S'agissant de votre bien immobilier, il y aura lieu de prévoir soit une convention d'indivision ou un état liquidatif.
La convention d'indivision permettra de vous laisser en indivision en attendant le rachat des parts par votre conjoint.

Il y a lieu dans un premier temps de vous rapprocher de votre avocat afin de rédiger la convention de divorce, puis ensuite après ce rendez-vous, vous pourrez vous rendre chez le notaire de votre choix.

Bien à vous
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# karim 18-01-2012 01:48
bonsoir.
Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel.moi je suis dans le 78 et ma femme dans le 60. nous voulons savoir dans quel departement il faut proceder au devorce. et si on le fait a paris est ce que cela est posible malgres on habite pas paris?
Merci pour votre réponse.
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# Maître Gueguen-Carroll 02-04-2012 17:34
Monsieur,

Ou se situe votre domicile conjugal? en général le divorce a lieu dans le département de votre domicilie conjugal.

Lors d'un divorce par consentement mutuel, vous pourrez choisir entre le 78 ou le 60.

Bien à vous
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# Safia 23-01-2012 18:26
Bonjour,
Je souhaite entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Nous n'avons pas d'enfants mais nous avons un bien immobilier en commun (résidence principale en province). Nous travaillons tous les 2 en région parisienne. Il me semble que les biens immobiliers doivent être vendus avant la prononciation du divorce, est-ce bien ça ? Afin de faciliter la cohabitation, est-il possible de "quitter" le domicile conjugal sans que mon mari ne me le repproche par la suite, notamment si la vente du bien immobilier prend du temps ? Puis-je faire une demande de logement social pendant la procédure ?
Malgré le consentement mutuel, mon mari peut-il éventuellement bloquer notre compte commun ?
Merci par avance.
Cordialement,
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# Maître Gueguen-Carroll 02-04-2012 17:47
Madame,

Vous n'êtes pas obligée de vendre votre bien immobilier avant le divorce. Vous pouvez le conserver après le divorce si vous le désirez. Il y aura lieu d'établir une convention d'indivision.

Fiscalement il est souvent plus intéressant de le vendre avant le divorce, cependant cela varie en fonction de la situation des époux.

S'agissant de la demande de logement social, vous pouvez bien évidemment effectuer une demande. Pour ce faire, il y aura lieu de communiquer une copie des projets de convention établis par votre avocat et/ou une attestation de votre avocat expliquant que vous avez entamé une procédure de divorce.
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# Jean-claude 25-01-2012 16:06
Bonjour,
Je souhaite entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.
Nous n'avons pas d'enfants à charge.
En revanche nous avons effectué des donations usufruits de 2 pavillons à nos 2 enfants.
Quelles seront les modalités de prestations compensatoires pour celui ou celle qui ne jouira pas de l'occupation de ces dîtes maisons.
Par ailleurs, je voudrais quitter mon domicile conjugal par le fait qu'entre-nous des insultes et des violences verbales sont quotidiennes à tel point que nous pourrions en venir aux mains et risquions des atteintes d'intégrités physiques à l'un comme pour l'autre. Quel démarche dois-je effectuer pour que cela ne soit pas reconnu par madame "comme divorce pour faute" d'abandon de domicile.
Vous remerciant par avance de diligenter une réponse, veuillez agréer mes salutations.
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# chantal 03-02-2012 21:45
Bonsoir,
Mariée depuis 38 ans sous le régime de la communauté, nous avons 2 enfants majeurs et mariés de leur coté. Nous avons une maison en commun et nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. J'ai été licenciée et ai touchée une grosse prime de licenciement, je souhaiterais savoir si cette prime rentre dans le partage en cas de divorce d'une part et si je souhaite rester dans la maison est ce que je dois racheter la part de mon mari ou bien est-il possible de négocier le fait que je reste dans la maison tout en restant propriétaire tous les 2. Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
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# Maître Gueguen-Carroll 02-04-2012 17:32
Madame,

S'agissant de la maison achetée pendant votre mariage, toutes les options sont possibles dans la mesure où votre époux et vous-même êtes d'accord. Divorcer ne signifie pas forcément mettre en vente votre bien immobilier commun, vous pouvez également décider de rester propriétaire tous les deux, il suffira alors d'établir une convention d'indivision.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.
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# salma 14-02-2012 17:53
bonjour,je vous remercie de nous accorder du temps et de répondre à nos question car c'est que pour ma part je m'y retrouve pas du tout.
voila,nous sommes d'accord pour nous séparer,nous avons une maison en commun et deux enfants.jaimerai savoir quelles démarches faut ils faire ,surtout par rapport aux enfants....Merci énormément de m'éclairer.

cordialement
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# Maître Gueguen-Carroll 02-04-2012 17:27
Madame,

Si vous envisagez de divorcer par consentement mutuel, il y a lieu de vous rapprocher de votre époux. Un divorce amiable suppose un accord parfait entre les deux époux. Ainsi vous devez être tous les deux en accord sur la maison (usage, vente ou location, etc.) ainsi que sur la garde et les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants (1 week-end sur 2, la moitié des vacances scolaires, une garde alternée, etc.).
Le plus simple serait de vous rapprocher de votre conseil ou si vous n'avez pas d'avocat, de nous contacter au 01.47.04.25.40 afin que l'on puisse vous renseigner plus précisément.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


Le plus simple
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# MALIKA 19-02-2012 00:20
BONJOUR
je suis mariee depuis 29 mai 2010 et j'ai un enfant avec mon mari On voudrai divorce mai On habitbe toujours ensemble nous n'avions aucun bien en commun pourriez vous me dire ce que je dois faire pour que notr divorce soi fais au plus vit possible


merci pour votre reponse
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# Maître Gueguen-Carroll 02-04-2012 17:19
Madame,

Je vous prie d'excuser ma réponse tardive.
Afin de divorcer rapidement, il y a lieu de vous rapprocher d'un avocat afin que ce dernier commence la procédure de divorce.
Il y a juste certaines pièces nécessaires et qu'il convient de demander au plus vite:
- copie intégrale de votre acte de naissance et de celui de votre époux
- copie intégrale de votre acte de mariage.

S'agissant des autres pièces, le plus simple est nous contacter au 01.47.04.25.40

Bien à vous
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# sonia 20-02-2012 22:28
bonsoir..
nous souhaitons divorcer a l'amiable,nous avons une petite fille,pas de bien communs.je voulais avoir des renseignements concernant le prix d'un divorce rapide car nous ne travaillons pas tous les deux.
merci d'avance
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# Maître Gueguen-Carroll 02-04-2012 17:15
Madame,

Nos honoraires pour un divorce par consentement mutuel lorsque les époux ont un enfant varient entre 990€TTC et 1.290€ pour le couple (incluent tous les frais et charges), soit entre 495€ et 645€ par époux.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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# amel 22-03-2012 21:00
BONSOIR
je suis heureuse de voir un site comme celui ci qui pourra enfin me sortir de ce divorce compliqué à savoir que j ai débuté une premier procedure de divorce pour faute en 2007 j ai ete debouté car mes attestations etaient insuffisantes entre deux j ai fait le necessaire aupres du notaire pour notre bien immobilier etat liquidatif avec l octroi de la pleine propriete de la maison car il y a eu abandon de soulte ( acte notarie 1700 euros ) mais il est caduque car le divorce n a pas ete prononcé !! jai donc perdu 1700 euros !! a ce jour j entame une procedure a l amiable monsieur me laisse le bien immo, pouvez vous gerer la suite de ce divorce? faut il refaire un etat liquidatif avant le prononce du divorce? merci d'avance
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# Maître Gueguen-Carroll 02-04-2012 17:12
Madame,

Effectivement même si vous avez commencé un divorce pour faute, il est toujours possible d'utiliser la passerelle afin de divorcer à l'amiable.
S'agissant de l'état liquidatif effectué, il est parfois possible, sous réserve de sa date de signature et de l'absence de changement du contenu de l'état liquidatif, de l'intégrer dans votre divorce par consentement mutuel en faisant rétroagir votre convention de divorce et la liquidation de votre régime matrimonial à la date prévue sur votre état liquidatif. Il est cependant nécessaire que les modalités restent les mêmes.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien à vous
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# mylene 29-03-2012 00:30
Cher Maitre,
souhaitant divorcer par consentement mutuel, mariée depuis 10 ans à Paris
je vis dorénavant en Italie, mon epoux est italien et moi française.
Etant donné les delais d'attente pour un divorce en Italie (5 a 10 ans, la loi di divorce bref ne tant pas encore passée) je souhaitais divorcer en France.
Je ne possède plus de domicile mais ma famille maternelle oui.
Est il possible de faire la demande de divorce auprès de la ville où reside ma famille ? comment faut il declarer sa residence en France si mon travail m es enfants et mes impots sont declarés en Italie ?
Le jugement de divorce est bien valable au niveau européen ?
Merci pour vos réponses et informations utiles.
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# Maître Gueguen-Carroll 02-04-2012 17:03
Madame,

Compte tenu de votre situation, je vous invite à nous contacter au 01.47.04.25.40.
Bien à vous
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# debevre 13-04-2012 12:02
maitre,
je suis marie depuis 2008, un remariage de mon cote j ai 4 enfants et mon mari 2 enfants nous en avons la garde totale chacun, (mon mari depuis déc 2009 avant c était une garde alternée).Nous avons des comptes séparer sachant que mon mari gagne plus que moi et qu' il n a que deux enfants.Nous avons fait bâtir il y a bientôt 3 ans. Aujourd hui la situation est très difficile je désire divorcer tout en restant vivre pour le moment avec mon mari dans notre maison pour des raisons de commodités. est ce possible?
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# Maître Gueguen-Carroll 29-04-2012 20:29
Madame,

Les juges refusent de divorcer les époux vivant sous le même toit. Aussi il est nécessaire de communiquer une adresse distincte pour chaque époux.
Bien à vous
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# sandra 20-04-2012 10:10
bonjour nous habitons ds l'essonne,mariés sous contrat de séparations de bien mais aucun biens en comun,ns souhaitons savoir le tarif par persone pour un divorce à l'amiable et si on peut payer en plusieurs fois
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# Maître Gueguen-Carroll 29-04-2012 20:27
Madame,

S'il s'agit d'un divorce à l'amiable, nos honoraires sont de 645 euros par époux. Nous acceptons des paiements en plusieurs fois sans frais.

Bien à vous
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# Myron 24-04-2012 04:58
Bonjour Madame,

J'aimerais savoir quelle serait le sort de ma société acquise durant mon mariage, dans le cas d'un divorce amiable? Est-ce que ma femme à main mise sur la société du fait que l'achat se soit réalisée durant le mariage?

Merci d'avance pour vos explications.
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# Maître Gueguen-Carroll 29-04-2012 20:23
Monsieur,

Cela dépend de votre contrat de mariage et s'il s'agit d'une entreprise (nom propre) ou d'une société.
N'hésitez pas à nous contacter afin de vérifier cela.
Bien à vous
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# lucy 25-04-2012 21:23
Cher Maitre, bonjour
nous souhaitons divorcer a l'amiable, on a ete marie pendant 4 ans.On n'a pas des enfants et on n'est pas proprietaires.
le probleme est que je dois partir au canada pour des raison de travail, le 13 mai et on voulait savoir si c'est possible de commencer la procedure ici est la finir avec moi a l'etranger.
Je pourrait retourner en france a la fin octobre.
Quelle est la meilleur solution pour nous?
merci beaucoup.
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# Maître Gueguen-Carroll 29-04-2012 20:25
Madame,

Vous pouvez effectivement envisager un divorce à l'amiable. L'audience pourrait avoir lieu fin octobre à votre retour. Je vous rappelle qu'il y a simplement une seule audience qui nécessite votre présence.

Bien à vous
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# rawdah 29-04-2012 12:38
Bonjour , je suis a l'etranger et hors de question pour moi que je rentre en france un jour , mon mari lui habite en france et doit faire la procédure de divorce car je ne veux plus vivre avec lui,( imcompatibilité de charactère et violence envers son épouse) peut il demander le divorce en disant que je suis parti sans laisser d'adresse ? et combien de temps cela prendra t-il ? merci
NB:je lui avait proposé de divorcer quand j'habiter encore en france mais il n'a jamais voulu aller voir l'avocat !
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# Maître Gueguen-Carroll 29-04-2012 20:19
Madame,

Votre mari pourrait effectivement vous assigner au dernier domicile connu, procédure plus longue et coûteuse, le divorce serait prononcé dans un délai variant entre 1 an et 2 ans.
Vous pouvez également envisager de divorcer à l'amiable, vous auriez simplement à vous rendre en France une seule fois pour l'audience.
Bien à vous
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# gabi 01-05-2012 20:41
Bonjour,

Nous souhaitons divorcer a l'amiable, nous avons une petite fille, pas de bien immobiliers en communs et on habite dans 91. Je mention qu'on est tous les deux étrangers, on est venu pour nos études et maintenant on travaille en CDI. Je voulais savoir quel est le prix et dans combien de temps sera prononcé le divorce.

Merci beaucoup.
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# Maître Gueguen-Carroll 12-05-2012 09:33
Monsieur,

Compte tenu de votre situation, nos honoraires s'élèvent à 645 euros TTC chacun, ce forfait inclut tous les frais (déplacement, postulation, etc.). Le délai d'un divorce à Evry est généralement de 3 mois.

N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01.47.04.25.40 afin que l'on puisse vous donner plus de renseignements.

Bien à vous
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# Mme Guygnard 03-05-2012 22:40
Madame,

J'habite dans la région Rennaise et j'ai découvert votre cabinet sur le net, je veux divorcer mais mon mari lui refuse et pourtant il le faut, ma décision est prise.Que dois-je faire svp.
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# Maître Gueguen-Carroll 12-05-2012 09:30
Madame,

Si votre époux refuse de divorcer, il sera difficile de divorcer par consentement mutuel.
Cependant, vous pourrez envisager de divorcer différemment. La procédure de divorce sera malheureusement plus coûteuse.
Souvent, les époux qui ne veulent pas divorcer changent d'avis lorsqu'ils se rendent compte que de toute façon cela devient inévitable et que le montant des honoraires d'avocat est beaucoup plus élevé.
Nous envisageons prochainement d'ouvrir un cabinet à Rennes.
Bien à vous
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